conditions générales de vente
Conditions générales de vente
TOURS TRAMPOLINE PARK SARL
SARL au capital de 50 000 euros
Siège social situé au 21 rue Augustin Fresnel, 37170 Chambray les Tours,
n° Siren 848 387 403 00019 au RCS de Tours,
Téléphone : 09 80 46 34 30
Adresse mail de contact : contact@newjumptours.com
TOURS TRAMPOLINE PARK SARL est spécialisée dans l’exploitation des TOURS TRAMPOLINE PARK SARL, parcs de loisir réunissant plusieurs activités autour du trampoline et praticables à partir de l’âge de 6 ans.
Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre TOURS TRAMPOLINE PARK SARL et toute personne physique ou morale, (ci-après désignée le « VISITEUR ») qui a, après avoir consulté attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, décidé de procéder et à l’achat de tickets d’entrée au parc indoor TOURS TRAMPOLINE PARK SARL et/ou de produits commercialisés par TOURS TRAMPOLINE PARK SARL.
TOURS TRAMPOLINE PARK SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sous réserve de les transmettre au VISITEUR dans les meilleurs délais.
Information précontractuelle :
Le VISITEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat de tickets d’entrée et/ou de produits sur le site , d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.newjumplangon.com ainsi qu’au sein des locaux de la TOURS TRAMPOLINE PARK SARL, de l’ensemble des informations précontractuelles listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notamment : Caractéristiques essentielles des prestations achetées sur le site www.newjumplangon.com, prix de ces prestations, date et délai de livraison, droit de rétractation et de résiliation, adresse et coordonnées du professionnel, La possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires pour régler les litiges.
Caractéristiques des produits et services proposés
TOURS TRAMPOLINE PARK SARL est une activité de loisir. Nous proposons à nos clients l’utilisation d’installations ludiques axées autour de l’activité du trampoline, dans les parcs exploités par TOURS TRAMPOLINE PARK SARL.
INDIVIDUELS – PRESTATION PARC :
Les clients individuels achètent une prestation comprenant :
Le droit d’entrer et d’utiliser librement les installations du parc dans le respect des règles de sécurité clairement affichées dans le parc
Pendant une durée fixée à l’avance entre TOURS TRAMPOLINE PARK SARL et le Client. Cette durée est par défaut et a minima de 1 heure et peut être prolongée par tranche de 1h supplémentaire.
A un horaire fixé préalablement entre TOURS TRAMPOLINE PARK SARL et le client : Lors d’un achat sur le site internet, le client fixe le jour et l’horaire de sa session. Lors d’un achat sur place dans le parc, il lui est indiqué l’horaire auquel il pourra rentrer dans la zone de jeu.
L’entrée dans le parc est conditionnée au port de chaussettes NEW JUMP antidérapantes spécialement fabriquées pour la pratique du trampoline dans les parc TOURS TRAMPOLINE PARK SARL.
La réservation préalable n’est pas obligatoire pour accéder à la prestation PARC. Les VISITEURS peuvent se présenter sans avoir réservé dans les parcs TOURS TRAMPOLINE PARK SARL. L’entrée dans le parc n’est alors pas garantie et ne pourra s’effectuer qu’à un horaire indiqué par le staff du parc, en fonction de l’affluence présente. Aussi, la réservation est conseillée, notamment pendant les périodes de forte affluence.
TOURS TRAMPOLINE PARK SARL garantit en revanche aux VISITEURS ayant réservé leur session PARC sur le site www.newjumplangon.com l’accès à l’horaire indiqué dans la réservation.
INDIVIDUELS – PRESTATION ANNIVERSAIRE
Les clients individuels achètent une prestation Anniversaire comprenant :
Le droit d’entrer et d’utiliser librement les installations du parc dans le respect des règles de sécurité clairement affichées dans le parc.
Pendant une durée fixée à l’avance entre TOURS TRAMPOLINE PARK SARL et le Client. Cette durée est de 2 heures. Se référer à l’offre sur le site.
A un horaire fixé préalablement entre TOURS TRAMPOLINE PARK SARL et le client lors de la réservation
Pour un nombre minimum de participants indiqué dans le pack choisi
L’organisation d’un goûter pour les participants dont les produits sont entièrement fournis par TOURS TRAMPOLINE PARK SARL : Gâteau d’anniversaire avec bougies, boissons, bonbons
Les chaussettes antidérapantes pour chacun des participants
8.3 Annulation avant la fin de la prestation : si un CLIENT souhaitait arrêter l’activité avant l’horaire de fin prévu, aucun remboursement ne sera effectué.
PRODUITS D’ÉQUIPEMENT SPORTIF ET PRODUITS DE L’ESPACE SNACK – TARIFICATION
Tous les prix s’entendent en euros, taxes. S’agissant des produits de l’espace snack, les menus qui s’y rapportent sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements. Dans ce cas, le VISITEUR est informé de la modification de prix correspondante, le cas échéant. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le VISITEUR n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de TOURS TRAMPOLINE PARK SARL.
FORCE MAJEURE TOURS TRAMPOLINE PARK SARL ne pourra être tenu responsable à l’égard du VISITEUR en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans une telle hypothèse, TOURS TRAMPOLINE PARK SARL peut proposer une autre date de venue sur le site.
Assurances Conformément aux dispositions de l’article L321-1 Code du sport ,TOURS TRAMPOLINE PARK SARL est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès AXA à La RÉOLE . Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à TOURS TRAMPOLINE PARK SARL en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses VISITEURS ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs ou du fait de ses préposés
Responsabilité. 13.1 Le VISITEUR atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposés par TOURS TRAMPOLINE PARK SARL.
13.2 Toute blessure ou dommage direct ou indirect indépendant de l’action de TOURS TRAMPOLINE PARK SARL et causé par un VISITEUR engage la responsabilité civile du VISITEUR concerné à l’égard des tiers. A ce titre, chaque VISITEUR atteste sur l’honneur de sa couverture au titre de la responsabilité civile.
13.3 TOURS TRAMPOLINE PARK SARL n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects qui ne sont pas causés par la société elle-même.
13.4 TOURS TRAMPOLINE PARK SARL décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité et le Règlement intérieur.
13.5 Les enfants mineurs évoluent dans le parc sous la responsabilité des adultes les accompagnants. Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres organismes sont sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les personnes étant sous leur responsabilité.
13.6 TOURS TRAMPOLINE PARK SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier: incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les VISITEURS, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet.
13.7 TOURS TRAMPOLINE PARK SARL décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction ayant lieu sur le parking non surveillé qui est mis à la disposition des Visiteurs afin de leur faciliter l’accès au parc.
13.8 TOURS TRAMPOLINE PARK SARL apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance du TOURS TRAMPOLINE PARK SARL. Elle décide notamment : de la fixation des jours et horaires d’ouverture ; de la maintenance des équipements dont TOURS TRAMPOLINE PARK SARL est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage ; de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux VISITEURS du TOURS TRAMPOLINE PARK SARL.
13.9 En particulier, TOURS TRAMPOLINE PARK SARL peut décider de fermer au public tout ou partie du parc qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des VISITEURS, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements suite à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le VISITEUR puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
13.10 En raison de la nature des services offerts par TOURS TRAMPOLINE PARK SARL, le VISITEUR ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.
13.11 S’agissant des produits d’équipement et de l’espace snack, tous les produits fournis par TOURS TRAMPOLINE PARK SARL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à l’achat immédiat. ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits vendus et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Il est rappelé que pour agir à l’encontre de TOURS TRAMPOLINE PARK SARL, le VISITEUR bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit s’agissant de la garantie de conformité ou de la découverte du vice, dans le cadre de la garantie des vices cachés.
Afin de faire valoir ses droits, le VISTEUR devra retourner les produits concernés à l’accueil- visiteur du parc ou bien à l’accueil de l’Espace snack. TOURS TRAMPOLINE PARK SARL procèdera alors à l’échange ou au remboursement du/des produits.
Règlement intérieur
14.1 Le VISITEUR accepte et s’engage à pratiquer l’activité raisonnablement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la direction TOURS TRAMPOLINE PARK SARL à demander au VISITEUR de quitter le parc sans aucune indemnité ni remboursement. Dans l’éventualité de tout comportement inadapté à la pratique sportive de loisir – en particulier agressivité verbale ou physique et non-respect des installations ou du matériel – TOURS TRAMPOLINE PARK SARL se réserve le droit d’exclure le VISITEUR de son réseau et de lui interdire l’accès à ses locaux.
14.2 Le VISITEUR s’engage à accepter le règlement intérieur du TOURS TRAMPOLINE PARK SARL et à respecter les injonctions de la direction, garant du règlement intérieur. Aussi, tout VISITEUR s’engage à porter des chaussettes antidérapantes New Jump . Il reconnait que le parc est un établissement non-fumeur et s’engage à respecter cette obligation.
14.3 Le VISITEUR s’expose à des poursuites judiciaires dans le cas d’un préjudice subi par TOURS TRAMPOLINE PARK SARL suite à une violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou du règlement intérieur à l’occasion de l’exercice des activités.
Réclamation
Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées à la direction de l’établissement / TOURS TRAMPOLINE PARK SARL – Direction, 5 LOT PIED MOURTEAU 33210 LANGON, dans les quinze (15) jours suivants la visite au TOURS TRAMPOLINE PARK SARL Les réclamations peuvent également être formulées sur le site même du TOURS TRAMPOLINE PARK SARL, des fiches- incidents étant à disposition à l’accueil-visiteurs. Afin d’éviter toute contestation, le ticket d’entrée sera demandé au VISITEUR.
Divisibilité Si l’une des clauses de ce Contrat venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste du Contrat continuera à s’appliquer entièrement.
Juridiction compétente 17.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
17.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent.